Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 9
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Texte intégral
Délégation de pouvoirs, de devoirs ou de fonctions
9(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, de toute autre loi ou d’un arrêté, le conseil peut déléguer par voie d’arrêté l’un des pouvoirs, des devoirs et des fonctions que lui attribue la présente loi, toute autre loi ou un arrêté à l’un de ses comités, à des fonctionnaires du gouvernement local ou à une personne morale visée au paragraphe 8(1).
9(2)Dans la délégation que prévoit le paragraphe (1), le conseil peut imposer au délégué les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.
9(3)Le conseil ne peut déléguer :
a) son pouvoir ou son devoir de prendre des arrêtés;
b) son pouvoir ou son devoir d’adopter des résolutions;
c) son pouvoir de procéder à la nomination de fonctionnaires du gouvernement local, de les suspendre ou de les révoquer;
d) son pouvoir de contracter des emprunts;
e) son pouvoir de créer un fonds de réserve de fonctionnement ou un fonds de réserve pour immobilisations.
9(4)Dans le cadre de la délégation prévue au paragraphe (1), le conseil peut autoriser son délégué à sous-déléguer ces pouvoirs, ces devoirs ou ces fonctions et à imposer au sous-délégué les modalités et les conditions que le délégué estime appropriées.
Délégation de pouvoirs, de devoirs ou de fonctions
9(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, de toute autre loi ou d’un arrêté, le conseil peut déléguer par voie d’arrêté l’un des pouvoirs, des devoirs et des fonctions que lui attribue la présente loi, toute autre loi ou un arrêté à l’un de ses comités, à des fonctionnaires du gouvernement local ou à une personne morale visée au paragraphe 8(1).
9(2)Dans la délégation que prévoit le paragraphe (1), le conseil peut imposer au délégué les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.
9(3)Le conseil ne peut déléguer :
a) son pouvoir ou son devoir de prendre des arrêtés;
b) son pouvoir ou son devoir d’adopter des résolutions;
c) son pouvoir de procéder à la nomination de fonctionnaires du gouvernement local, de les suspendre ou de les révoquer;
d) son pouvoir de contracter des emprunts;
e) son pouvoir de créer un fonds de réserve de fonctionnement ou un fonds de réserve pour immobilisations.
9(4)Dans le cadre de la délégation prévue au paragraphe (1), le conseil peut autoriser son délégué à sous-déléguer ces pouvoirs, ces devoirs ou ces fonctions et à imposer au sous-délégué les modalités et les conditions que le délégué estime appropriées.